CGV est l'abréviation de Conditions Générales de Vente.
Il s'agit d'un document contractuel qui définit les règles applicables entre un prestataire ou un vendeur et ses clients. Les CGV précisent notamment :
- les conditions de commande, de service et de paiement
- les responsabilités respectives des parties
- les conditions d'intervention, de retrait ou d'extinction
- limitations de responsabilité
- les droits et obligations du client et du prestataire de services
Dans ce contexte, Multiservices Entretien Cerdagne établit ses propres Conditions Générales de Vente afin de définir clairement l'étendue de ses prestations, sa liberté d'action, son indépendance commerciale et ses responsabilités. Ces Conditions Générales de Vente constituent la base contractuelle applicable à toute relation avec ses clients.
Conditions générales – Multiservices Entretien Cerdanya – 1er mai 2025
Multiservices Entretien Cerdanya
- Domicili social: 28bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame
- DROIT : 93346976900014
- Direction : M. Domínguez Domínguez Alberto
- Téléphone : +33 612917385 / +34 669841824
- Site officiel : https://multiservices-entretien-cerdagne.fr
- C'était officiel :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Sites Web de services supplémentaires :
https://camper-entretien-cerdagne.fr (Entretien camping-car Cerdagne). Bricolage et réparation intérieure, aménagement paysager et amélioration.
https://icerdanya.cat (Informatica Cerdagne). Services informatiques. Services informatiques spécialisés et formations en robotique et dactylographie.
https://iguin.eu (Informatica Guineu). Services informatiques. Web, serveurs et Wi-Fi.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et services.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes réalisées par le biais du site Internet https://multiservices-entretien-cerdagne.fr ou tout autre moyen de communication.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. Objectif
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Multiservices Entretien Cerdanya, notamment Camper Entretien Cerdanya, Informatique Guineu et Informatica Cerdanya. Ces prestations couvrent l'entretien de véhicules (camping-cars et autres), ainsi que les services informatiques et la maintenance des systèmes informatiques.
Les conditions générales de la société comportent 25 sections numérotées de 1 à 25 au 1er mai 2025.
2. Acceptation des conditions
Toute commande ou demande de prestation auprès de Multiservices Entretien Cerdagne implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucun autre document, tel que devis ou conditions particulières, ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf mention expresse.
3. Services
Les services offerts par Multiservices Entretien Cerdanya comprennent, entre autres, les services suivants :
Entretien, réparation et bricolage multiservices Cerdagne pour maisons et collectivités : (sans intervention électrique ni plomberie)
Entretien général, bricolage, maisons, appartements, bureaux et espaces extérieurs
Installation, réparation et entretien de portes, fenêtres et stores
Réparation et remplacement de serrures, poignées et charnières
Installation et réparation de meubles : chaises, tables, étagères et bien plus encore
Installation de lampes (sans intervention électrique)
Installation et réparation de tableaux, étagères, armoires, lits et miroirs
Installation et montage de meubles dans les maisons
Installation et réparation de systèmes d'irrigation et entretien de jardin
Installation et réparation de murs et de sols (petites fissures, rayures et dommages)
Peinture intérieure et extérieure : retouches, repeinture de murs, portes, etc.
Installation et entretien de terrasses, jardins et espaces extérieurs : nettoyage, réparation de sols et de structures
Installation et réparation de systèmes de chauffage (sans intervention électrique)
Installation, réparation et entretien de clôtures, palissades et autres éléments extérieurs
Construction de clôtures de jardin (murs, palissades, panneaux et autres structures)
Réparation de toitures et toits de petits bâtiments
Scellement des joints de fenêtres, portes et autres points sensibles
Remplacement de plinthes, moulures et autres finitions de menuiserie
Réparation et entretien de mobilier de jardin (chaises, tables, bancs, etc.)
Entretien et réparation de structures extérieures légères (pergolas, abris, etc.)
Entretien et réparations dans les communautés résidentielles (espaces communs, hall, etc.)
Entretien et réparations dans les appartements et les maisons individuelles
Installation de meubles et d'équipements de cuisine et de salle de bain (sans intervention électrique ou de plomberie)
Construction de petits lofts et dans les maisons
Entretien Camping-car Cerdanya : Entretien, réparation et maintenance à l'intérieur des véhicules de type camping-car, notamment dans la partie habitable du véhicule.
Informatique Guineu : Services de maintenance et de réparation informatique, d'installation de réseaux et de logiciels, ainsi que :
Création de sites web : Conception et développement de sites web adaptés aux besoins des particuliers et des entreprises.
Serveurs : Installation, configuration et maintenance de serveurs pour entreprises et particuliers.
Wi-Fi : Configuration et optimisation de réseaux Wi-Fi pour particuliers et professionnels.
Informatica Cerdanya : Assistance informatique aux particuliers et aux entreprises, résolution de problèmes, formation et services en gestion de systèmes informatiques. Formations proposées dans les domaines suivants :
Robotique pour enfants : Initiation à la robotique pour les enfants, avec des ateliers ludiques et pédagogiques.
Informatique visuelle : Apprentissage de l'informatique grâce à des outils visuels adaptés à tous les niveaux.
Dactylographie : Formation à la frappe pour améliorer la vitesse et la précision au clavier.
Bureautique : Formation aux outils bureautiques tels que Word, Excel, PowerPoint, etc., et Canva pour la création de visuels en ligne professionnels et adaptés aux besoins des utilisateurs.
Les prestations sont fournies conformément aux spécifications mentionnées dans les devis ou contrats signés par le client.
4. Commande et confirmation
La demande de service peut être effectuée de plusieurs manières : par téléphone, par courriel ou directement en personne chez Multiservices Entretien Cerdanya. Le client doit exprimer clairement sa volonté de bénéficier des services proposés, ce qui marque le début du processus de commande.
Dès réception de la demande, le client recevra un devis détaillé, comprenant une description des services proposés et les tarifs correspondants. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation écrite expresse du client, qui accepte les termes du devis proposé. Cette acceptation implique que le client est pleinement informé des conditions spécifiques des services demandés.
Il est précisé que l'intervention ne peut être réalisée qu'après validation définitive du budget par le client. Afin de garantir l'engagement des deux parties, un acompte de 60 % du montant total du budget doit être versé avant le début des travaux. Cet acompte constitue un paiement partiel qui confirme la commande et permet la réservation des prestations.
En cas de non-paiement de l'acompte, la commande sera considérée comme nulle et non avenue. De même, toute modification de la commande après sa validation nécessitera l'accord préalable des deux parties, ce qui pourra entraîner une révision du devis initial.
La prestation de services ne sera réalisée que dans les délais convenus, sous réserve du paiement total ou partiel de l'acompte de 60%, selon les modalités définies dans le budget.
5. Prix
Les tarifs des prestations sont les suivants :
- Entretien multiservices Cerdagne : Entretien général, réparations et bricolage pour maisons et collectivités : 100 EUR par heure.
- Entretien Camper Cerdanya : Entretien et réparation du véhicule (espace de vie) : 100 EUR par heure.
- Informatique Guineu : Maintenance et dépannage d'ordinateurs et de réseaux, création de sites internet, installation de serveurs, optimisation Wi-Fi : 100 EUR de l'heure.
- Informatica Cerdanya : Formation en robotique, informatique visuelle, bureautique et dactylographie, ainsi que services de résolution de problèmes informatiques : 100 EUR par heure.
Les prix des prestations n'incluent pas le matériel nécessaire à leur réalisation. Le matériel, les pièces détachées ou tout autre élément nécessaire à la réalisation des prestations seront facturés en supplément et seront clairement indiqués dans le devis ou la facture finale. Le client sera informé de ces coûts avant toute intervention.
Frais de déplacement : Des frais de déplacement de 0,30 € par kilomètre seront appliqués pour les interventions hors de la zone géographique de Cerdagne (Bourgmadame - France). Ces frais seront calculés en fonction de la distance entre le lieu d'intervention et le siège social de l'entreprise et seront ajoutés à la facture finale.
Les prix mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont les prix officiels de Multiservices Entretien Cerdanya. Toutefois, ces prix peuvent être modifiés dans les devis et les factures si cette modification est autorisée par Multiservices Entretien Cerdanya et acceptée par le client lors de la confirmation de la commande.
Tous les déchets, meubles et composants retirés du chantier pour la bonne exécution des prestations, ainsi que ceux autorisés par le client en raison des travaux à réaliser, seront transportés et recyclés vers des points de collecte agréés. Les frais officiels de traitement des déchets seront facturés, majorés d'un supplément de 50 % pour le transport.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent varier selon la nature et la complexité des prestations. Un devis détaillé vous sera fourni avant toute intervention. Les frais de déplacement et de matériel nécessaires seront ajoutés au prix final.
Suppléments pour services urgents :
En cas de demande urgente de service, c'est-à-dire nécessitant un traitement prioritaire ou une exécution dans un délai plus court que celui initialement prévu, une majoration de 50 % sera appliquée au tarif normal. Cette majoration vise à couvrir les coûts supplémentaires liés à la réorganisation du calendrier, à la mobilisation immédiate des ressources nécessaires et au traitement prioritaire de la demande. Le client sera informé de cette majoration lors de la validation du devis ou de la commande, et ne sera appliquée qu'après son acceptation expresse.
6. Conditions de paiement
Le paiement des services peut être effectué par les moyens suivants :
Virement bancaire : Le paiement peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
(FR) IBAN de BforBank : FR76 1621 8000 0140 1210 5294 872 Code BIC : BFBKFRP1
(FR) IBAN Hello Bank : FR76 3000 4031 4400 0130 3220 250 BICX : BICXXXX
Espèces : Le paiement en espèces est accepté pour les montants n'excédant pas 1 000 euros.
Un acompte de 60 % du montant total est exigé lors de la confirmation de la commande ou avant l'exécution des prestations. Le solde doit être réglé à la fin des prestations, sauf accord contraire.
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture. En cas de retard, des pénalités de retard seront appliquées, assorties d'un intérêt de 5 % par jour de retard, conformément à la législation en vigueur.
7. Délais d'exécution des prestations
Les délais d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Multiservices Entretien Cerdanya met tout en œuvre pour respecter les délais convenus, mais décline toute responsabilité en cas de retard dû à des circonstances extérieures (manque de fournitures, conditions météorologiques, etc.).
Les prestations seront fournies dans les délais indiqués dans le devis ou le contrat. Toutefois, ces délais peuvent être modifiés en raison de circonstances imprévues, telles que des problèmes de santé affectant le personnel ou des conditions de travail. Dans ce cas, Multiservices Entretien Cerdanya informera le client dans les meilleurs délais de tout retard ou report dans la prestation des prestations. Le client sera également informé de la nouvelle date de fin des prestations.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les services proposés à distance (par exemple, pour une formation en ligne ou la vente de produits informatiques) et non pour les services fournis sur place ou personnalisés.
9. Garantie
Multiservices Entretien Cerdanya propose plusieurs types de garanties pour ses services et produits, en fonction de la nature des services fournis :
Garantie commerciale ou contractuelle :
Cette garantie est offerte par Multiservices Entretien Cerdanya sur certains produits ou services, en complément des garanties légales, sous réserve des conditions précisées dans le contrat de vente ou le devis. La garantie commerciale permet au client de bénéficier de certains droits supplémentaires, tels que des réparations ou des remplacements gratuits pendant une certaine période après l'achat ou la prestation. La durée de la garantie commerciale varie selon le produit ou le service, mais est généralement d'un an à compter de la date d'achat ou de prestation. Les conditions spécifiques de cette garantie sont indiquées dans le contrat de vente ou le devis signé par le client.
Vous trouverez plus d'informations sur les garanties commerciales sur le site officiel du gouvernement français : https://www.gouv.fr/les-droits-des-consommateurs
Garantie légale des vices cachés :
Cette garantie protège le client en cas de vice caché d'un produit ou d'un service, non apparent lors de l'achat ou de la livraison. Conformément à la loi française, cette garantie permet au consommateur de demander un remplacement, une réparation ou un remboursement en cas de vice caché. La durée de cette garantie est généralement de deux ans à compter de la découverte du défaut. Plus d'informations sur cette garantie sont disponibles sur le site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31934
Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité survenant dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Elle protège le consommateur si le produit livré ne correspond pas au contrat, s'il est défectueux ou ne correspond pas à sa description. Le consommateur peut alors demander le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit. Cette garantie s'applique aux produits achetés et peut être réclamée auprès de Multiservices Entretien Cerdanya dans ce contexte. Pour plus d'informations, consultez le site web officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31545
Liens officiels et informations complémentaires :
Les clients peuvent visiter les sites Web suivants pour plus de détails sur les droits de garantie des produits et services, ainsi que pour vérifier leurs droits de consommateur en France :
Garantie légale des vices cachés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31934 - Cette page fournit des informations détaillées sur la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31545 - Cette page explique la garantie légale de conformité des biens achetés.
Informations sur les droits des consommateurs en France : https://www.gouv.fr/les-droits-des-consommateurs
Le site officiel du gouvernement français avec des informations sur les droits des consommateurs, les ressources disponibles et d'autres services utiles.
10. Responsabilité
La responsabilité de Multiservices Entretien Cerdanya se limite à la bonne exécution des prestations définies dans le devis accepté. Multiservices Entretien Cerdanya ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels découlant de l'utilisation des services fournis, y compris la perte de données informatiques ou les problèmes non directement causés par l'intervention lors des travaux de maintenance et de réparation.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, supports techniques, commerciaux, visuels ou textuels mis à disposition dans le cadre des prestations fournies par Multiservices Entretien Cerdagne, ainsi que tous les éléments présents sur ses sites internet, supports numériques ou imprimés (tels que textes, logos, graphismes, photographies, vidéos, données, documents techniques, logiciels, codes sources, noms de domaine, chartes graphiques, etc.), sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont, sauf mention expresse contraire, la propriété pleine et entière de Multiservices Entretien Cerdagne, ou font l'objet d'un droit d'exploitation accordé à cette dernière. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, commercialisation, intégration, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Multiservices Entretien Cerdagne, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur, le client ou tout tiers s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Multiservices Entretien Cerdanya et garantit qu'il ne portera pas atteinte, directement ou indirectement, auxdits droits. Il est notamment interdit :
- copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales ;
- transmettre, distribuer ou publier de tels contenus, y compris sur Internet, sans autorisation ;
- créer des œuvres dérivées à partir de contenus ou de matériaux protégés ;
- utiliser, de quelque manière que ce soit, les marques, logos ou signes distinctifs de Multiservices Entretien Cerdanya sans son consentement préalable.
Toute violation des droits de Multiservices Entretien Cerdagne peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. En cas de violation de ses droits, Multiservices Entretien Cerdagne se réserve le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris des poursuites judiciaires, afin de mettre fin à la violation et d'obtenir réparation du préjudice subi.
12. Protection des données personnelles
Multiservices Entretien Cerdanya s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données collectées lors de la prise de contact ou de l'exécution des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations demandées et ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du client.
13. Droits ARCO
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Accès : Droit de consulter les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Rectification : Droit de demander la correction ou la mise à jour de vos données personnelles.
Effacement : Droit de demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.
Objection : Droit de s'opposer à l'utilisation de vos données personnelles pour des raisons légitimes.
Portabilité : Droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé et de les transférer à un autre responsable du traitement.
Les demandes de droits ARCO doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante : 28bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame, ou par email à
14. Résolution des conflits
En cas de litige relatif à la prestation de services, le client doit contacter le service client de Multiservices Entretien Cerdanya afin de tenter de résoudre le problème à l'amiable. À défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société, soit le 28 bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame.
Procédure de médiation en cas de litige :
En cas de litige avec un client, Multiservices Entretien Cerdanya s'engage à résoudre le conflit à l'amiable dans un délai raisonnable. Si le conflit ne peut être résolu par négociation directe, le client peut recourir à la médiation.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable.
Le client peut contacter le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur des entreprises : https://www.mediation-consommation-scm.fr
Le client peut également consulter des informations complémentaires sur la médiation via le site officiel :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-consommation
15. Sécurité
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et des transactions effectuées sur son site. Il appartient toutefois au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses propres données et son matériel, notamment en garantissant la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site, y compris, entre autres, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, icônes, logiciels et bases de données, sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
17. Marques de commerce
La dénomination commerciale, les logos, les slogans ainsi que toutes les autres marques nominatives ou figuratives figurant sur le site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité de son auteur.
18. Site Web
Le site internet du vendeur est accessible à l'adresse suivante : https://multiservices-entretien-cerdagne.fr
Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu au Site 24h/24 et 7j/7. Il se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du Site.
19. Assurance responsabilité civile professionnelle
Dans le cadre de son activité, Multiservices Entretien Cerdanya déclare disposer de deux polices d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en vigueur, contractées auprès d'organismes d'assurance dûment agréés :
La première police couvre les prestations de bricolage (petites réparations, entretien et rénovations).
La seconde couvre les prestations informatiques (installation, maintenance, support et dépannage), ainsi que les formations en robotique, informatique, dactylographie et bureautique.
Assurance MMA - Prades - France
L'assureur MMA IARD Mutuelle d'Assurance - MMA IARD SA
Certifie que : MULTISERVICES ENTRETIEN CERDANYA
Il a contracté l'assurance MMA PRO-PME n° 149923210
Activités suivantes :
- Bricolage multiservices
- Entreprise de services numériques
- Maintenance du matériel informatique et bureautique
Cette assurance couvre tous les risques professionnels, y compris les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
Les certificats d’assurance peuvent être fournis au client ou à toute autorité compétente sur demande écrite.
Le vendeur s'engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée de son activité et à informer ses clients de toute modification substantielle de ces garanties.
20. Aucune relation contractuelle autre que les services facturés
La société Multiservices Entretien Cerdagne intervient exclusivement dans le cadre des prestations demandées et facturées. Il n'existe aucune relation, obligation ou engagement contractuel entre Multiservices Entretien Cerdagne et le client ou l'entreprise auprès de laquelle les prestations sont fournies, en dehors de ces prestations.
En aucun cas, Multiservices Entretien Cerdanya n'est tenu à une obligation de résultat au-delà de ce qui a été expressément convenu et facturé. Toute relation est strictement limitée à la nature, à la durée et aux conditions des prestations fournies.
21. Absence de relation contractuelle et indépendance de l'entreprise
La société Multiservices Entretien Cerdanya agit en tant que prestataire de services indépendant. Son intervention est strictement limitée à l'exécution des prestations expressément convenues et facturées au client.
Aucun lien de subordination, d'association, de représentation, de mandat ou de partenariat n'est créé entre Multiservices Entretien Cerdagne et le client, ni avec l'entreprise ou le lieu où les prestations sont réalisées.
La société conserve une totale indépendance dans l'organisation, la gestion et l'exécution de ses missions. Aucune obligation, devoir ou responsabilité ne saurait être maintenue au-delà du cadre des prestations facturées.
Par conséquent, Multiservices Entretien Cerdanya décline toute responsabilité quant aux décisions, obligations ou relations internes de l'entreprise cliente ou de ses partenaires. Toute collaboration est strictement limitée aux conditions définies dans le cadre contractuel des prestations réalisées.
22. Liberté d'activité et absence de liens avec des tiers
L'entreprise Multiservices Entretien Cerdanya exerce son activité en toute autonomie et liberté commerciale. Elle se réserve le droit de proposer ses services et produits à tout client, organisation ou entreprise de son choix, sans exclusivité, obligation ni restriction contractuelle envers des tiers.
Aucune clause, prestation ou relation ne peut être interprétée comme créant un engagement, une exclusivité ou une quelconque relation juridique ou commerciale durable avec un tiers, sauf dans le cadre strict des prestations fournies et dûment facturées.
En dehors des prestations convenues et facturées, Multiservices Entretien Cerdanya n'est tenu à aucun engagement obligatoire, de collaboration ou de dépendance envers un client, une entreprise ou un lieu d'intervention.
23. Représentation, propriété et responsabilité d'entreprise
La société Multiservices Entretien Cerdanya est la propriété exclusive de son fondateur et représentant légal, M. Domínguez Domínguez Alberto, qui est en charge de toute sa gestion administrative, financière et opérationnelle.
Toute décision, facturation, communication ou engagement au nom de la société relève exclusivement de l'autorité de M. Domínguez Domínguez Alberto. Aucune autre personne ou entité n'est habilitée à engager la société sans autorisation écrite préalable.
Le représentant légal assume l'entière responsabilité des actes de gestion et des services fournis, dans les limites établies par la loi et les présentes conditions générales de vente.
24. Conditions particulières applicables aux services de formation informatique spécialisée.
24.1. Identification du prestataire de services informatiques
Ce site et/ou activité est géré par Multiservices Entretien Cerdanya, nom commercial de services informatiques : Informatique Cerdanya, entreprise spécialisée dans la formation en robotique, informatique, dactylographie et bureautique pour les élèves du primaire, ainsi que dans les services de bricolage, d'informatique et de montage de camping-cars.
Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :
Raison sociale : Maintenance Multiserveis Cerdanya
SIRET : 93346976900014
Adresse : M. Domínguez Domínguez Alberto
Adresse enregistrée : 28bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame
Téléphone de contact : +33 612917385 / +34 669841824
24.2. Souscrire une assurance responsabilité civile
Multiservices Entretien Cerdanya dispose actuellement d'une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite pour garantir la couverture de tout dommage matériel ou corporel causé involontairement lors de la prestation de ses services. Cette assurance couvre les risques liés aux formations et aux prestations de bricolage, tant au niveau pédagogique que technique, conformément à la réglementation en vigueur en matière de responsabilité civile professionnelle.
24.3. Informations et durée de la formation
Les cours de robotique, d'informatique, de dactylographie et de bureautique sont destinés aux élèves du primaire. La durée standard de la formation est de 8 mois (d'octobre à mai). Le début ou la prolongation des cours peut être convenu d'un commun accord entre les deux parties (l'entreprise et les parents/représentants légaux des élèves) pour les mois de septembre et de juin.
Des formations intensives peuvent être organisées pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques, été, etc.) ainsi que pendant le mois de juin, à condition qu'elles se déroulent dans le même établissement et avec l'accord préalable requis. Ces formations intensives poursuivent les mêmes objectifs pédagogiques que les formations classiques, avec une durée et un horaire adaptés pour garantir un apprentissage concentré et efficace.
24.4. Inscription et paiement
La réservation d'une place pour toute prestation ou formation est formalisée par l'inscription et le paiement correspondant.
L'inscription à l'une de nos formations implique l'acceptation des présentes conditions de vente. Le paiement peut être mensuel ou annuel.
24.5. Politique de non-remboursement
Une fois le paiement effectué, mensuel ou annuel, aucun remboursement ne sera effectué, que l'étudiant assiste ou non aux séances prévues.
Cette condition est due à l'organisation et à la réservation préalable de ressources matérielles et numériques, de licences de logiciels, de places limitées et de personnel enseignant ; Elle garantit également la stabilité du service pour tous les utilisateurs, ainsi que la disponibilité des ressources nécessaires au bon fonctionnement de la formation.
24.6. Annulations et résiliations
Les annulations doivent être signalées au moins 10 jours avant le début de la prochaine période de paiement (mensuelle ou annuelle).
Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà commencées.
24.7. Modifications des horaires, du contenu ou des services
L'entité se réserve le droit de modifier les horaires ou le contenu des cours pour des raisons justifiées, tout en garantissant une solution équivalente pour compenser les cours non dispensés.
24.8. Récupération de session
Dans le cadre d'un entraînement collectif, la récupération des séances manquées pour des raisons personnelles ou individuelles n'est pas garantie. Dans la mesure du possible, du matériel de soutien sera proposé pour permettre à l'étudiant de suivre le rythme du groupe.
24.9. Droits à l'image et utilisation pédagogique
En s'inscrivant, l'utilisation des images des étudiants est autorisée dans le cadre d'activités à des fins pédagogiques ou de diffusion du projet pédagogique (sauf indication contraire par écrit), conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux options sélectionnées au moment de l'inscription pour chaque cours.
24.10. Facturation et régime fiscal
Multiservices Entretien Cerdanya est soumise au régime fiscal français des micro-entreprises (Travailleurs Indépendants).
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, les factures sont émises sans TVA.
Les factures porteront obligatoirement la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Code français.
Cela signifie que les prix indiqués sont les prix définitifs et que la TVA n'est pas appliquée ni détaillée.
24.11. Acceptation des conditions générales de vente
Le paiement de toute somme due implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente et l'engagement de les respecter.
24.12. Intégration aux Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions particulières de vente de prestations de formation en robotique, informatique, dactylographie et bureautique font partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV) de Multiservices Entretien Cerdanya.
En cas de contradiction ou d’omission, les dispositions des CGV générales prévaudront.
Tous les services et produits proposés sont régis par les présentes conditions générales ainsi que par le TCG, qui sont disponibles sur demande ou peuvent être consultés via les canaux de contact habituels ou sur les sites Web officiels de la société :
👉https://multiservices-entretien-cerdagne.fr
👉https://icerdanya.cat
24.13. Frais de formation officiels
Les tarifs appliqués par Multiservices Entretien Cerdanya pour les formations informatiques en Robotique + Informatique et Dactylographie + Bureautique pour l'année scolaire en cours sont les suivants :
🔹 Éducation : Robotique + Informatique
Frais mensuels : 45 €
Frais annuels : 360 € (paiement unique avec 8 mois de formation)
🔹 Formation : Dactylographie + Bureautique
Frais mensuels : 40 €
Frais annuels : 320 € (paiement unique incluant 8 mois de formation)
Ces frais comprennent :
- Accès au matériel pédagogique nécessaire
- Utilisation de logiciels sous licence
- Suivi individualisé des élèves
- Participation à des projets pratiques
Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA, conformément au régime fiscal des micro-entreprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
24.14. Validité et hiérarchie des tarifs applicables
Les prix officiels des formations et services proposés par Multiservices Entretien Cerdanya, tels qu'indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou leurs annexes spécifiques, représentent la base tarifaire de référence pour les services standards proposés par l'entreprise.
Toutefois, dans le cas de prestations spéciales, de formations spécifiques ou de prestations contractées individuellement, les prix légalement applicables et prioritaires seront exclusivement ceux mentionnés dans un devis, une offre ou un contrat spécifique émis par l'entreprise.
Ces documents doivent être formellement validés et signés par les deux parties contractantes : d'une part, Multiservices Entretien Cerdanya, en tant que prestataire, et d'autre part, le client ou son représentant légal.
Ce budget ou contrat signé doit préciser :
- Le type de service ou de formation en question
- La durée du service
- Le calendrier ou les modalités d'exécution
- Le taux exact applicable, hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts)
- Les conditions spécifiques de paiement, d'annulation et de modification du service
Ainsi, en cas de divergence ou de contradiction entre les tarifs indiqués dans les CGV générales et ceux mentionnés dans un devis ou un contrat signé, les conditions tarifaires précisées dans le devis ou le contrat prévaudront sans exception, conformément au droit commercial applicable.
Cette hiérarchie vise à garantir la transparence, la personnalisation et la sécurité juridique dans les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients.
24.15. Conditions de paiement, d'annulation et de modification spécifiques au service
Paiement
Le paiement des prestations proposées par Multiservices Entretien Cerdanya, qu'il s'agisse de formations pédagogiques (robotique, informatique, dactylographie, bureautique) ou de prestations techniques, s'effectue conformément aux conditions définies dans le budget spécifique ou le contrat accepté par le client.
Sauf indication contraire, les modes de paiement suivants sont proposés :
Paiement mensuel : versements périodiques effectués au début ou à la fin de chaque mois de formation.
Paiement annuel : versement unique couvrant la totalité de la période de formation (généralement 8 mois, d'octobre à mai).
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par l'entreprise.
Le montant dû doit être réglé dans le délai imparti. En cas de retard ou de non-paiement, la société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la formation ou au service concerné sans préavis et de réclamer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune politique de remboursement
Une fois le paiement effectué, que ce soit sous forme de versement mensuel ou annuel, aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la participation effective de l'étudiant aux séances prévues.
Cette politique est motivée par la nature organisationnelle de l'offre éducative, qui exige :
- Planification avancée des ressources humaines et matérielles
- Réservation de places d'enseignement limitées
- Acquisition ou renouvellement de licences de logiciels
- Impliquer les enseignants
- Accès anticipé à des ressources numériques personnalisées
- Et l'engagement de frais fixes dès l'inscription
- Par conséquent, tout paiement constitue un engagement ferme qui permet de garantir non seulement la continuité du service à l'étudiant en question, mais aussi la stabilité et la qualité de l'enseignement pour l'ensemble du groupe enseignant. Cette règle garantit également un traitement équitable entre les utilisateurs et la viabilité économique des formations organisées par l'entreprise.
Annulation
Toute demande d'annulation d'un service ou d'une prestation doit être communiquée par écrit, soit par courrier recommandé, soit par courriel, avec un préavis minimum de dix (10) jours calendaires avant le début de la prochaine période de facturation (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Après cette période :
Aucun remboursement partiel ou total ne sera possible.
Les prestations fournies seront considérées comme dues et facturées en totalité.
La société peut, à titre exceptionnel, étudier des cas particuliers (raisons médicales graves dûment justifiées, transferts imprévus, etc.), mais n'est pas tenue d'accorder un remboursement ou un avoir, sauf disposition contraire du contrat.
Modification
Toute modification relative à une prestation, qu'elle porte sur les dates, les horaires, le contenu ou le lieu où se trouve le bénéficiaire de la prestation, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les deux parties.
La société se réserve également le droit d'apporter des modifications raisonnables :
- Le programme des séances
- Contenus pédagogiques
- Modalités d'intervention (présentiel, à distance, hybride)
- Ou tout autre environnement organisationnel
Ces modifications peuvent être motivées par des impératifs pédagogiques, logistiques, techniques ou climatiques, ou par un cas de force majeure. Dans ces cas, une alternative équivalente sera toujours proposée. Ces adaptations n'ouvrent droit à aucune indemnisation, à condition que le service contracté puisse être fourni dans des conditions de qualité et de durée similaires.
25. Modifications des conditions générales de vente
Multiservices Entretien Cerdagne se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente (CGV) à tout moment.
Les modifications seront appliquées dès leur publication sur le site officiel de la société https://www.multiservices-entretien-cerdagne.fr
Le client est invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales. En cas de modification substantielle des CGV, le client sera informé par les moyens de communication habituels et pourra choisir d'accepter ou de refuser les nouvelles conditions.
En cas de refus, le contrat pourra être résilié selon les modalités définies par l'entreprise.
Multiservices Entretien Cerdagne – 1 maig 2025