Droits ARCOPOL • Protection des Données Personnelles
Multiservices Entretien Cerdagne informe ses utilisateurs de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
En ce sens, Multiservices Entretien Cerdagne garantit le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, reflétée dans la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et dans la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relatifs aux ordinateurs, aux fichiers et aux libertés.
Conforme également au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données protection des personnes.
Articles 15 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données réglementent les droits des personnes concernées au traitement de leurs données.
Les utilisateurs sont informés quoi Multiservices Entretien Cerdagne utilise les principes suivants pour le traitement des données personnelles :
· Les données personnelles seront utilisées pour le traitement prévu à cet effet sous chaque forme, limitées et utilisées pour une utilisation dûment informée dans chaque demande de données personnelles.
· Dans chaque formulaire où des données personnelles sont demandées, l'utilisateur sera informé des données collectées, de leur destination et de leurs effets.
· Le consentement sera toujours demandé par l'utilisateur pour son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles, et sera informé de sa destination et de son utilisation.
· L'utilisateur qui fournit les données personnelles recevra une copie des données fournies dans son courrier avec des informations détaillées et des informations sur les droits d'ARCOPOL d'exercer ses droits.
· L'utilisateur est informé qu'Multiservices Entretien Cerdagne ne demandera des données personnelles que pour les formulaires destinés à cet effet sur le site: https://camper-entretien-cerdagne.fr
· Les utilisateurs sont informés qu'Multiservices Entretien Cerdagne ne communique ni ne cède aucune donnée personnelle à des tiers.
· Les utilisateurs sont informés qu'Multiservices Entretien Cerdagne utilisera les moyens autorisés par l'utilisateur pour le contacter. Ce moyen de communication, que ce soit par courrier, courrier postal ou téléphone, doit être autorisé par l'utilisateur dans les formulaires correspondants demandant un moyen de communication afin de prendre contact avec l'utilisateur.
Responsable du site https://multiservices-entretien-cerdagne.fr
· Société commerciale : Multiservices Entretien Cerdagne
· Web: https://multiservices-entretien-cerdagne.fr
· Administration web : Informatique Guineu – https://iguin.eu
· Adresses : 28bis, Avenue des guinguettes, 66760 Bourg-Madame (France)
· SIRET : 93346976900014
· Activités :
o Service d’installation, réparation et maintenance multiservice bricolage ; intervention à domicile
o Service d’installation, réparation et maintenance multiservice informatique ; intervention à domicile
o Service de création, installation et maintenance d’applications et contenu web.
o Réparation d’intérieurs et aménagement de camping-cars et caravanes ; intervention à domicile.
· Courriel de contact :
Droits ARCOPOL
Les droits sont les suivants :
Droit d'accès
Vous avez le droit de demander et d'obtenir gratuitement des informations sur le traitement de vos données personnelles, à quelles fins et à quelles utilisations spécifiques, d'où elles proviennent, si elles ont été communiquées ou destinées à être communiquées et qui.
Droit de rectification
Vous avez le droit de rectifier gratuitement vos données personnelles lorsqu'elles sont erronées ou incomplètes.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de supprimer gratuitement vos données personnelles lorsqu'elles sont inappropriées, excessives ou inutiles, lorsqu'elles sont conservées plus longtemps que ce qui est approprié ou contraire à la LOPD. L'annulation entraîne le blocage des données.
Droit d'opposition
Il est du droit de la personne concernée de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, à ce que les données personnelles la concernant soient traitées sur la base des dispositions de l'article 6.1. Réglementations européennes, y compris le profilage.
Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qui la concernent, qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans empêcher le responsable de les fournir lorsque :
· Le traitement est basé sur le consentement.
· Le traitement est effectué par des moyens automatisés.
· La personne concernée a le droit que les données personnelles puissent être transmises directement de personne à personne lorsque cela est techniquement possible.
C'est un accessoire du droit d'accès.
Droit à l'oubli
C'est un droit accessoire au droit de suppression. Il s'agit du droit de demander, sous certaines conditions, que les liens vers les données personnelles d'une personne n'apparaissent pas dans les résultats de recherche Internet effectués en son nom. Multiservices Entretien Cerdagne n'utilise les données personnelles qu'aux fins établies dans chaque formulaire et ne fournira ni ne mettra aucune donnée dans aucun support ou dans aucun domaine d'action extérieure ; seules les données seront utilisées aux fins décrites et expliquées dans chaque demande de données, étant uniquement destinées au traitement prévu à cette fin dans chaque forme, limitées et utilisées pour l'utilisation dûment informée dans chaque demande de données personnelles.
Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
· La personne concernée conteste l'exactitude des données personnelles pendant la période qui permet au responsable de les vérifier.
· Le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à la suppression des données personnelles et demande à la place la limitation d'utilisation.
· La personne concernée s'est opposée au traitement et pendant qu'il est vérifié si les raisons légitimes de la personne responsable prévalent sur celles de la personne concernée.
Qui peut exercer les droits ARCOPOL
Les droits d'ARCOPOL sont personnels. Ils ne peuvent être exercés que par l'une des personnes suivantes :
· La même personne concernée ou intéressée, dont les données personnelles sont traitées, qui doit être âgée de plus de 14 ans et ne pas être juridiquement incapable.
· Un représentant légal (si la personne est en situation d'incapacité juridique ou est mineure, âgée de moins de 14 ans ou de plus de 14 ans, si la loi l'exige).
· Un représentant désigné volontairement par la personne concernée ou affectée.
Application
Les demandes d'exercice des droits aux données personnelles stockées sur les serveurs d'Multiservices Entretien Cerdagne soumises par les personnes concernées doivent respecter un contenu minimum légalement établi :
· Prénom et nom.
· Photocopie d'une pièce d'identité, d'un passeport ou d'un autre document valide valide qui vous identifie. Dans le cas d'un courrier, une copie du document vous identifiant doit être signée numériquement.
· Demande très détaillée et éclairée précisant la demande exprimée de manière claire et compréhensible. Dans le cas du droit de rectification, il est également nécessaire d'indiquer à quelles données il se réfère et à quelle correction doit être effectuée. Les détails du droit de rétractation et d'opposition, le cas échéant, doivent également être précisés.
· Adresse à des fins de notification. Si demandé par voie électronique, adresse courrier également.
· Date de la demande et signature du demandeur.
· Le cas échéant, documents prouvant la demande.
Si la personne concernée agit par l'intermédiaire d'un représentant (légal ou volontaire), la demande doit également inclure :
· Photocopie du DNI, du passeport ou de tout autre document valide valide identifiant le représentant.
· Document (s) attestant la représentation (autorisation écrite, livret de famille, décision de justice désignant un tuteur, etc.).
Comment il s'exerce
Les moyens privilégiés par Multiservices Entretien Cerdagne pour traiter les demandes d'exercice de droits sont les suivants :
Grâce à notre formulaire d'exercice des droits personnels ARCOPOL sur notre site Web https://camper-entretien-cerdagne.fr où une communication par courrier électronique sera initiée afin d'exercer vos droits.
Via notre courrier:
DROITS D'ARCOPOL
Par notre courrier postal :
· Multiservices Entretien Cerdagne
· Département des droits d'ARCOPOL
· 28 bis, Avenue des Guinguettes, app 6
· 66760 Bourg-Madame (France)
Délais de réponse
Droit d'accès : 1 mois
Droit de rectification : 1 mois
Droit de suppression : 1 mois
Droit d'opposition : 1 mois
Droit de portabilité des données : 1 mois
Droit à l’oubli : 1 mois
Droit à la limitation du traitement : 1 mois
Tous les délais sont comptés à partir du lendemain de la date de réception de la demande de la personne concernée.
Modifications de la Protection des Données Personnelles
Multiservices Entretien Cerdagne se réserve le droit de modifier la présente notice légale de la Protection des Données Personnelles pour l'adapter à la nouvelle législation ou à la jurisprudence, ainsi qu'aux mises à jour nécessaires.
Ces politiques d'avis juridique sont en vigueur le 1er janvier 2024.
Ces politiques de notification de la Protection des Données Personnelles resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par d'autres dûment publiées et signalées.
Multiservices Entretien Cerdagne • Janvier 2024